14/03/2025 | Brèves plaidoyer - Mars 2025

Recours en justice contre l’Etat pour non-assistance à personnes mal logées

Le collectif des Associations pour le logement (ex CAU), qui réunit 40 associations dont SNL, a décidé d’attaquer l’Etat en justice pour non-assistance à personnes mal logées. Deux recours en responsabilité contre l’Etat ont été déposés devant le tribunal administratif de Paris le 13 février 2025.

Le premier concerne l’hébergement d’urgence.  En effet , au moins 6 000 personnes sont refusées par le numéro d’urgence 115 chaque soir, dont 2 000 enfants, en violation de l’article L345-2-2  du Code de l’action sociale et des familles qui stipule que «  toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment , à un dispositif d’urgence… »

Le second recours concerne le droit au logement opposable. C’est près de 100 000 ménages reconnus prioritaires et urgents à ce titre qui sont toujours dans l’attente d’un logement et pour certains depuis 10 ans.

➜ Pour en savoir plus : https://www.collectif-associations-logement.org/2025/02/18/webinaire-non-assistance-a-personnes-mal-logees/

 

Loi de Finances 2025

▶ Chèque énergie

Suite à l’adoption tardive de la loi de finances le chèque énergie ne sera adressé qu’au 2° semestre de l’année 2025, à une date encore inconnue, et non en avril comme les années précédentes. Ce dispositif bénéficie à 5,7 millions de foyers et à la plupart des locataires SNL.
Quelques modifications sont apportées : le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal est pris en compte.
Par ailleurs, l’attribution n’est que semi-automatique. Aucune démarche pour les ménages identifiés grâce au croisement des données des impôts avec celles des fournisseurs d’électricité. Cette identification permet de vérifier les revenus du foyer fiscal.
En revanche, les ménages non identifiés pourront se signaler sur un portail en ligne https://chequeenergie.gouv.fr/.

▶ Réduction de loyer solidarité

La Réduction de loyer de solidarité, ou RLS, est un dispositif mis en place en 2018 : ce prélèvement par L’Etat sur les bailleurs sociaux visait à compenser la baisse des APL.

La Réduction  de loyer de solidarité, RLS, est diminuée  de 200 millions, passant de 1,3 à 1,1 milliards € . Ceci devrait donner plus de moyens aux bailleurs pour des opérations de production ou de rénovation des logements. Pour rappel mi-mai 2024 ce sont 2,7 millions de personnes qui sont demandeurs de logement social.

 

 SNL solidaire de la marche des solidarités

Le 22 mars 2025, dans le cadre de la journée internationale contre le racisme et le fascisme, une Marche des Solidarités est organisée à Paris. Un thème important de mobilisation est la situation des demandeurs d’asile et les très grandes difficultés de régularisation des papiers.

À ce titre plusieurs SNL Départementales se joignent à cette manifestation soit dans le cadre de collectifs, comme le collectif Exilés-91 en Essonne, ou directement.

SNL est très préoccupée par les grosses difficultés rencontrées pour le renouvellement des titres de séjour qui conduisent à la perte de droits élémentaires. Plusieurs des locataires de SNL sont dans cette situation. Dans le lot de droits perdus, il y celui de percevoir les APL, ce qui a des conséquences catastrophiques.

Les entités SNL sont elles aussi fortement impactées : la perte des APL se traduit très directement par des impayés de loyers, pour illustrer, en Essonne ils s’élèvent à plus de 50 000 € recensés actuellement. Mais surtout il impose un gros travail d’accompagnement de la part des salariés, mais aussi des bénévoles pour gérer, sinon maîtriser, ces situations et les dossiers complexes à monter dans un temps très court.

La difficulté d’accès à ces droits est liée en premier lieu aux délais administratifs exigés, qui s’allongent jusqu’à rendre les situations sur le territoire ingérables, mais elle est également très liée à l’informatisations des procédures et un sous équipement manifeste des préfectures ou sous-préfectures associé à un déficit de moyens humains.

Derrière ces aspects technico-juridiques c’est la solidarité avec les personnes en grandes difficultés et, bien souvent, le refus de la différence qui sont en cause. Cela est opposé aux valeurs que porte SNL.