28/01/2024 | Gel des financements sur le logement : la Région confirme sa décision

Gel des financements sur le logement : la Région confirme sa décision

Le Conseil régional a confirmé par son vote le 19 décembre dernier le gel des politiques de financement Etat-Région pour 2025, dont celui portant sur le logement, d’un montant total de 74 M€ en 2024. Est donc confirmé le risque des « conséquences désastreuses » – évoquées dans notre précédente lettre – que comporte pour le logement d’insertion cette décision : perte d’un soutien financier de près de 2,5 M€, dont environ la moitié bénéficie à SNL, retrait de subventions correspondant à environ 15% du financement de nos opérations, et mise en cause pour SNL de la capacité de productions de 113 logements en projet.

Pour autant la Région se défend : elle assure en l’état le maintien du financement des projets déjà engagés pour un montant de 55 M€, et envisage la création d’un « fonds d’urgence » permettant de reprendre les projets suspendus. Eric Constantin, directeur de la FAP Ile-de-France, confirme que des discussions sont en attente avec les services régionaux sur de telles « mesures d’urgence ».

Gardons l’espoir que l’action menée par SNL et ses partenaires (dont la FAP) permette d’en bénéficier, et de pouvoir renouveler ainsi en 2025 ce qui avait été obtenu pour les MOI en 2016, lors de l’adoption par la Région de sa norme « anti-ghetto » – toujours d’actualité : une mesure consistant à ne plus financer de logements très sociaux dans les communes en détenant déjà 30%, et dont l’intervention de la FAP avait réussi à exempter les acteurs de la MOI (dont SNL).

 

 Quelle perspective se présente la politique du logement début 2025 ?

1 – Le maintien au ministère du logement de Valérie Létard, qui est appréciée par le mouvement HLM, dans le gouvernement Bayrou, ainsi que la nomination au ministère de l’économie d’Eric Lombard, directeur de la Caisse des dépôts, qui connaît très bien le financement du logement social, sont plutôt à prendre comme des « bonnes nouvelles »… mais avec la prudence requise quant aux limites de leur capacité d’action.

On verra par exemple si l’annonce pour la relance de la construction faite par Michel Barnier, et pour l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire et aux maisons individuelles, sera confirmée.

2 – La loi « sur le logement abordable » (dite loi « Kasbarian 2 »), mise en suspens du fait de la dissolution de l’Assemblée en juin dernier, ne semble pas complètement abandonnée. Il avait été fait état (durant le gouvernement Barnier) d’un renoncement à modifier la loi Solidarité et renouvellement Urbain (loi SRU) de 2000 en incluant – comme le projet de loi le prévoyait – les logements intermédiaires dans le quota de logements sociaux.

Cependant des mesures phares (fortement critiquées) de ce projet de loi pourraient redevenir d’actualité :  par exemple redonner aux maires plus de pouvoir dans l’attribution des logements sociaux malgré les risques de clientélisme que cette mesure comporte ; et autoriser une hausse des loyers en cas de relocation pour restaurer la capacité d’investissement des HLM, malmenée depuis 2017 par l’Etat via la RLS (Réduction du loyer de solidarité).

Des reculs importants sont d’autre part à prévoir pour la transition écologique : assouplissement du calendrier d’obligation de rénovation des passoires thermiques pour pouvoir continuer à les louer ; diminution des crédits consacrés à cette rénovation, notamment pour les HLM ; renonciation à l’attribution automatique du chèque énergie…

3-Enfin le vote et la promulgation en novembre 2024 de la loi trans-partisane AirBnB sur les locations saisonnières signe l’aboutissement d’un long processus législatif allant dans le bon sens ! La loi réduit l’avantage fiscal des meublés classés et chambres d’hôtes : précédemment de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus, il est ramené à 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels. Elle aligne les logements concernés – qui en étaient jusqu’ici exemptés – à la règle commune du DPE (diagnostic de performance énergétique), et aux limites de possibilité de location pour les « passoires thermiques ». Elle élargit les pouvoirs des maires sur la régulation des locations dans leur commune : déclaration obligatoire, limitation du nombre de jours par an (90 au lieu de 120), quotas dans le PLU, pénalités en cas de non-respect des obligations, etc. Et elle introduit de nouvelles dispositions limitatives s’appliquant aussi aux copropriétés.

Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/292100-loi-du-19-novembre-2024-airbnb-desequilibres-du-marche-locatif-le-meur