04/03/2016 | Pour l’application de la loi DALO : mobilisation samedi 5 mars 2016
À l’occasion du 9e anniversaire de la loi DALO, Solidarités Nouvelles pour le Logement se mobilise dans le cadre de l’action inter-associative (FAP, Secours Catholique, DAL, CAL) afin d’appeler au respect de la loi. Rendez-vous samedi 5 mars à 14h sur l’Esplanade des Invalides*.
Le 5 mars 2016, la loi Droit au Logement Opposable aura neuf ans. Il faut rappeler que cette loi votée à l’unanimité par les parlementaires est le fruit des combats des mal-logés, des sans-logis et des associations. Au 30 juin 2015, 98.560 prioritaires DALO ont été relogés. Mais la loi est loin d’être pleinement respectée puisque 51.000 prioritaires DALO restaient à reloger, parfois depuis 2008, dont près de 40.000 en Île-de-France !
Depuis trois ans, Droit Au Logement, la Fondation Abbé Pierre et le Secours Catholique, rejoints depuis par d’autres associations, dont SNL et le CAL, mobilisent les personnes concernées et mènent des actions afin de dénoncer la violation de ce droit fondamental par les pouvoirs publics et exiger son application pleine et entière.
Le rendez-vous de cette année a pour objectif de demander à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et au gouvernement :
• d’amplifier, en conformité avec les besoins, la production de logements sociaux accessibles ;
• d’augmenter le nombre de relogements des ménages prioritaires par tous les moyens disponibles : mobilisation des contingents de la Préfecture, d’Action Logement, des collectivités et des bailleurs sociaux ; mobilisation du parc de logements et de bureaux vacants, public et privé (intermédiation locative, mise à disposition, réquisition …) ; construction massive de logements sociaux accessibles (PLUS et PLAI), avec les financements adéquats en particulier dans les villes carencées et, dans cet objectif, la mobilisation du foncier disponible public et privé ;
• de fixer des objectifs chiffrés et territorialisés notamment en Île-de-France ;
• de faciliter l’accès au DALO et de garantir une égalité de traitement sur tout le territoire car, de plus en plus fréquemment, des rejets arbitraires sont prononcés par les commissions de médiation ;
• d’appliquer strictement la circulaire du 26 octobre 2012 donnant instruction aux préfets de ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ;
• de mobiliser les moyens budgétaires, politiques et législatifs nécessaires afin de renforcer le Droit au Logement Opposable, notamment dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté et de la Loi de Finances ;
• le renforcement de l’information et de l’accompagnement des mal-logés par les pouvoirs publics. De manière générale en Île-de-France, les difficultés d’accès à l’information en matière de DALO et le manque de moyens dédiés à l’accompagnement des requérants (de l’instruction aux recours) rendent difficile la mise en œuvre effective du DALO. En effet, faute d’information et d’accompagnement, de nombreux ménages potentiellement éligibles n’engagent pas de recours DALO. De plus, selon le Comité de Suivi DALO (de 2008 à avril 2012), 19.823 dossiers étaient considérés comme incomplets par les secrétariats des COMED en Île-de-France, soit 12,8 % de l’ensemble des dossiers déposés. Enfin, les requérants exercent très rarement leur droit aux recours contentieux ou indemnitaires ;
• la garantie d’un traitement équitable des recours sur tout le territoire ;
• que les objectifs de la cellule d’urgence (cantonnée aujourd’hui dans une sous-commission du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement Île-de-France) que la ministre du Logement s’était engagée à mettre en place en mars 2014 soient mis en œuvre par la mobilisation des moyens budgétaires, législatifs et politiques nécessaires pour atteindre ces objectifs par département et par commune.
*Au programme de ce samedi 5 mars, à partir de 14h :
– Prise de paroles par les associations, dont Alain Régnier, président de SNL Union
– Intervention de René Dutrey du HCLPD (Haut comité pour le logement des personnes défavorisées)
– Témoignages des ménages reconnus prioritaires DALO
– Animation dénonçant la chute du taux de reconnaissance par les Commissions de médiation (COMED) en Île-de-France
– Goûter.