14/03/2025 | POUR UNE ACTION CONSOLIDÉE ET PÉRENISÉE EN FAVEUR DU LOGEMENT D'INSERTION

Fin janvier, Solidarités Nouvelles pour le Logement a été reçue par Valérie Létard, Ministre du Logement, afin de rappeler le rôle clé de l’association dans le secteur du logement d’insertion et de solliciter son appui, dans un contexte difficile, sur plusieurs enjeux majeurs.

1. Aider à lever certains freins s’opposant au parcours d’insertion des locataires de logements accompagnés et à la fluidité hébergement-logement, concernant plus particulièrement deux sujets :

• Les impacts dévastateurs des délais et complexités de procédures des renouvellements de titres de séjour.
• Le souhait de SNL de participer pleinement aux concertations territoriales et actions partenariales associées pour la mise en œuvre du programme « Logement d’abord », dynamique dont les principes rejoignent les objectifs portés par SNL

2. Soutenir les acteurs de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) dans la production et la rénovation énergétique de logements très sociaux

a. Faire face au gel ou retrait des financements des Collectivités 

SNL produit 10 % des logements PLAI-A en Île-de-France, elle est la première contributrice dans une région à forte demande en logements très sociaux. Le gel des financements régionaux en 2024 menace cette production. La subvention de la Région couvrait 15 à 20 % des financements de SNL, cette situation est aussi aggravée par la baisse des aides des Départements (Essonne, Yvelines).

Dans ce contexte très difficile SNL sollicite une aide de l’Etat à l’investissement.

 b. Soutenir la réhabilitation performante du parc le plus ancien 

Le parc MOI provient principalement de la réhabilitation de logements anciens dégradés, rendant les rénovations énergétiques plus complexes que dans le parc HLM classique. En copropriété par exemple, l’étiquette énergétique C est inatteignable et pourtant exigée par le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). Relancer ce dispositif avec des dérogations pour une étiquette D aiderait à éliminer les passoires thermiques.

3. Soutenir le financement des structures associatives mettant en œuvre le logement d’insertion (gestion et développement MOI)

Equilibrer les charges de nos associations, en situation de plus en plus préoccupante (baisse de soutiens de Collectivités, augmentation d’impayés de locataires etc.) est un prérequis pour pouvoir mener à bien nos missions d’intérêt général.

Pour SNL, qui a fait le choix de de développer des opérations de petite taille favorisant l’insertion des locataires, une Maîtrise d’œuvre Urbaine et sociale (MOUS)*, nous permettrait, par exemple, de financer de l’ingénierie de prospection de nouvelles opérations.

*outil du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), la MOUS est une prestation d’ingénierie dont le champ favorise la prise en considération de situations très diverses. Elle est octroyée au travers du financement BOP 135 (programme permettant la mise en œuvre des politiques publiques des domaines de l’urbanisme et de l’habitat).

4. Permettre aux organismes MOI (maîtrise d’ouvrage d’insertion) de bénéficier de la souscription de livrets A ouverte aux acteurs HLM

La proposition est d’ouvrir aux organismes agréés pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) la possibilité d’épargner sur les Livrets A dans les mêmes conditions que les organismes HLM, ce qui faciliterait l’exercice de la mission qui leur est confiée par la Collectivité publique.

Cette mesure financée par la ressource de l’épargne sur Livret A n’entraîne aucun coût additionnel pour le budget de l’Etat.

5. Renforcer l’investissement à impact via les foncières solidaires agréées SIEG (service d’intérêt économique général).

Les foncières solidaires comme la coopérative SNL-Prologues mobilisent en complément des fonds publics l’épargne solidaire via les Fonds d’épargne et un appel public à l’épargne permettant aux particuliers de soutenir directement le projet en donnant du sens à leur épargne.
La faiblesse des loyers ne permet pas de leur proposer un rendement direct suffisant pour être incitatif, mais le dispositif de réduction fiscale permet sans coût excessif pour l’Etat de constituer une attractivité suffisante et ainsi consolider le levier sur les fonds privés en complément du soutien public.
L’action des foncières solidaires s’inscrit dans la durée. C’est pourquoi nous proposons que soient portées au Projet Loi de Finance (PLF) pour 2026

– L’inscription pérenne du taux de réduction IRPP de 25%

– La simplification et l’incitation au maintien de l’investissement dans un temps plus long par la possibilité de recours successifs (dans l’esprit de la loi “Pinel”).

6. Encourager les propriétaires solidaires et l’engagement citoyen pour le logement

Les propriétaires solidaires constituent une source non négligeable pour contribuer au logement des ménages les plus précaires, à moindre coût pour l’Etat. Pour SNL, près de 3 logements sur 10 sont mobilisés auprès de propriétaires privés solidaires, sous différentes modalités. La mobilisation du parc privé à des fins sociales pourrait être encouragée par l’Etat, et ainsi trouver un écho favorable auprès des propriétaires de logements vacants, notamment ceux en étiquette énergétique G.

Pour rendre les dispositifs existants plus attractifs, quelques ajustements s’avèrent nécessaires dont :

• La sortie de l’assiette d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des biens confiés par des propriétaires privés à des organismes MOI sans contrepartie financière, en baux longue durée (baux à réhabilitation, baux emphytéotiques)
• Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les baux avec abandon de loyer confiés par des propriétaires solidaires* ce qui rendrait le dispositif plus attractif

*un particulier confie pour une durée supérieure ou égale à 3 ans, un logement à une association via un bail à titre gratuit pour en faire du logement d’insertion.

• Encourager la donation temporaire d’usufruit

7. Mesures complémentaires pour faciliter la mise en œuvre de solutions logement pour les plus démunis (PLAi et PLAi adapté) :

Plusieurs mesures pourraient être adoptées dont :

• l’ extension de l’exonération de TFPB pour les logements PLAi adaptés de 25 ans à la durée de la convention avec l’Etat [PLF] ;
• le lancement d’une réflexion sur le taux du PLAi adapté pour évaluer comment il pourrait être réduit fortement (jusqu’à taux zéro) sans entraîner de coût pour l’Etat, dans le cadre gestion des fruits du Livret A par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)