12/03/2015 | SNL Paris
Pour protester contre la non-application de la loi DALO, plusieurs centaines de personnes, rassemblées jeudi 5 mars 2015 à l’appel d’associations (Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Droit au logement, CAL, SNL, etc.), ont symboliquement procédé – à l’occasion du 8ème anniversaire de la loi – à une assignation en justice de l’État, des parlementaires et des élus.
Le 5 mars 2007, les parlementaires votaient à l’unanimité la loi DALO, instaurant le droit au logement opposable. Huit ans après, cette loi, ainsi que son second volet, le DAHO (droit à l’hébergement opposable), reste très insuffisamment appliquée, particulièrement en Île-de-France. Ainsi, au 1er janvier 2015, plus de 40 000 ménages prioritaires DALO restaient à reloger. Pour quelles raisons ?
Carence de l’État
Du fait d’abord de la carence de l’État, garant de ce droit, qui ne respecte pas, dans le contexte particulièrement tendu du logement francilien, son obligation de résultat. En effet, les moyens à sa disposition pour faire appliquer la loi ne sont pas suffisamment utilisés: mobilisation insuffisante du contingent préfectoral et du contingent 1% logement, ainsi que du parc de logements et de bureaux vacants ; pas de construction massive de logements sociaux (PLUS et PLAI) adaptés aux ressources des prioritaires DALO.
Engagement insuffisant des municipalités
Mais du fait aussi de l’insuffisant engagement des municipalités à mobiliser leur contingent propre et le parc privé, et à participer activement, en mobilisant le foncier disponible, à l’effort de construction de logements sociaux à bas loyer requis dans le cadre de la loi SRU.
Il est donc de la responsabilité de tous et de toutes et particulièrement des représentants de l’État et des élus, de prendre conscience de cette situation et d’agir pour que ce droit, porteur d’une vision de société où chaque citoyen pourrait vivre dans un logement stable, décent et adapté à ses ressources, soit appliqué.
Mobilisation des associations et des ménages reconnus « prioritaires et urgents »
Il est aussi de la responsabilité de chacun de s’opposer aux discours défaitistes ou stigmatisants à l’égard des prioritaires DALO ou DAHO, contraints de dormir et de vivre, pour la majorité d’entre eux, dans des conditions de logement ou d’hébergement indignes et précaires.
Face à cette situation, les associations ont lancé il y a un an un mouvement collectif et citoyen pour l’application de cette loi et ont décidé, à l’occasion du 8ème anniversaire, de s’adresser directement aux parlementaires en appelant à un rassemblement jeudi 5 mars aux abords de l’Assemblée nationale.
Assignation symbolique de l’État
Les centaines de personnes présentes ont ainsi, après les prises de parole des associations et les témoignages de personnes prioritaires DALO, procédé – sous forme d’une « flash mob » – à une assignation (symbolique) de l’État et des parlementaires à paraître en justice le 5 juin prochain. Après lecture à haute voix de l’assignation par un « juge » improvisé revêtu d’une toge et d’un bonnet de circonstance, tous les participants ont brandi et agité de leurs bras levés l’exemplaire de l’assignation, face à l’Assemblée nationale, en criant « Assignation, Assignation » et « Le DALO, l’appliquer, c’est possible ».
De tous les parlementaires invités par les associations à prendre la parole lors de ce rassemblement, aucun ne s’est présenté (quelques-uns se sont excusés de leur indisponibilité) : espérons cependant, et gageons que la dynamique sonore de ce beau mouvement collectif et festif aura réussi à percer et à traverser, pour attirer l’attention des parlementaires bien disposés, l’écran feutré des hauts murs de l’Assemblée.
Rendez-vous le 5 juin 2015 à 9 h
L’assignation prenant effet au 5 juin prochain, une poursuite de l’action sera – éventuellement – envisagée par les associations ce jour-là.
